CGA

bonacasa est un label du groupe bonainvest, protégé selon les dispositions légales relatives aux marques. Par souci de simplification, les présentes Conditions générales de bonacasa font systématiquement mention de bonacasa pour désigner également les principaux partenaires contractuels, voire l’interlocuteur compétent du groupe bonainvest (la société mère ou une de ses filiales). Les consentements, concessions et obligations déclarées dans les présentes Conditions générales ainsi que dans les contrats conclus avec le groupe bonainvest s’appliquent à la totalité du groupe bonainvest pour autant qu’ils ne soient octroyés explicitement qu’en faveur d’une personne déterminée.

Déclaration d’acceptation des présentes Conditions générales (CG)

Par l’accès au présent site Internet ou à ses pages et à ses liens, ainsi qu’aux produits, prestations de services, informations, outils et documents qui y sont contenus ou décrits, par la commande d’un produit offert par bonacasa ou par la conclusion d’un contrat avec bonacasa, les dispositions des présentes Conditions générales sont considérées comme acceptées, c’est-à-dire qu’elles sont connues et comprises correctement.

Produits, prestations de services, conditions et prix

Les prix publiés par bonacasa pour ses produits, ses prestations de services et ses informations ainsi que pour les produits, les prestations de services et les informations de ses partenaires sont dans la mesure du possible toujours actualisés. Bonacasa n’assume toutefois aucune garantie en termes de justesse de contenu, de complétude, de qualité, de disponibilité et d’actualité des produits, des prestations de services et des informations proposés. bonacasa se réserve le droit de modifier, adapter, compléter ou retirer à tout moment le contenu du site Internet voire les produits, les prestations de services et les informations qu’il contient.

Il se peut que bonacasa ou les partenaires de bonacasa offrent des conditions et des prix spéciaux pour des habitants, voire des utilisateurs ou des entreprises partenaires définis. Les prix contractuels sont toujours ceux qui ont été convenus directement avec les habitants, respectivement les utilisateurs et ce, quelles que soient les conditions accordées aux autres bénéficiaires des prestations.

En principe, les prix sont les mêmes que ceux affichés sur le site Internet et sur les listes de prix. Il peut toutefois s’agir de prix standard qui sont à réadapter selon le volume des prestations à fournir. Indépendamment des prix publiés, les prix des prestations de services dépendent du volume des prestations de services fournies et notamment, du temps requis à cette fin.

Autorisation d’accès et prise en charge des coûts

En cas d’urgence, une aide professionnalisée survient immédiatement. Pour permettre une action de sauvetage rapide dans une situation d’urgence, l’habitant octroie le droit d’accès à son logement aux personnes, voire aux organisations concernées qui doivent survenir dans une telle situation et pouvoir accéder au logement. Les éventuels coûts provoqués par l’organisation d’un engagement nécessaire doivent être pris en charge par l’habitant.

bonacasa met en oeuvre son concept d’accès pour les urgences au moyen d’un coffre-fort à clé (partie intégrante du standard de construction bonacasa) ou en collaboration avec un EMS, une résidence pour personnes âgées, un centre de soins, un hôpital ou une institution analogue se trouvant à proximité de la construction. Si le standard de construction bonacasa n’est pas mis en oeuvre, si le propriétaire du logement ne fait pas intégrer de coffre-fort à clé, et si aucun dépôt de clé n’est possible dans une institution voisine, l’accès ne peut s’effectuer dans un logement fermé que si l’habitant, ou l’utilisateur de l’alarme d’urgence est en mesure d’ouvrir lui-même les portes ou une personne proche (parent, connaissance, voisin, etc.).Si cette autre éventualité n’est pas possible non plus, l’accès en cas d’urgence ne peut être garantie qu’avec l’aide de la police et, le cas échéant, l’effraction des portes.

Garantie et responsabilité

Le raccord à une centrale d’urgence n’offre pas de sécurité absolue mais facilite une réaction rapide en cas d’urgence. La disponibilité des appareils des habitants (mobile, téléphone, appareil d’urgence, ordinateur, etc.) relève de la responsabilité de l’utilisateur. Pour autant que la loi l’autorise, la responsabilité relative aux prestations de services d’urgence est exclue.

L’habitant ou le bénéficiaire de prestations de services (y c. les prestations de services de sécurité) informe les partenaires de bonacasa si nécessaire sur les risques possibles et sur les difficultés à considérer de façon spéciale ou imprévisibles qui doivent être prises en compte au moment de fournir des prestations de services. Pour des conséquences négatives qui auraient pu être évitées par des informations et des instructions suffisantes, bonacasa n’assume aucune responsabilité.

bonacasa n’assume aucune garantie pour les prestations de services de ses partenaires et ce, aussi bien en termes qualitatifs qu’en termes quantitatifs, et exclue toute responsabilité pour leurs prestations de services et pour leur activité. La responsabilité de bonacasa est limitée à l’assurance qualité et à la vérification de la qualité des partenaires. Les partenaires de bonacasa ne sont en particulier pas des aides engagés par bonacasa, ils travaillent en n’engageant que leur propre responsabilité et à leurs risques. Les éventuelles réclamations relatives aux prestations de services ne peuvent être faites valoir qu’auprès des partenaires de bonacasa. Il n’existe pas de relation contractuelle ni d’engagement de responsabilité directs entre les bénéficiaires de prestations de services et bonacasa.

Pour que certaines prestations de services puissent être réellement acquises, ou pour optimiser les prestations de services proposées, il peut être nécessaire que les mots de passe ou les données d’accès soient communiqués. Sans leur communication, la prestation de services correspondante peut ne peut pas être acquise ou du moins pas dans l’étendue voire dans la qualité proposée. Il est de la responsabilité de l’habitant voire de l’utilisateur, de modifier les mots de passe ou les données d’accès après leur communication ou après que bonacasa en a fait usage pour la réalisation de la prestation de services. Si les mots de passe ou les données d’accès devaient ne pas être modifiés, bonacasa excluerait toute responsabilité en lien avec un abus de ces données. bonacasa garantit n’utiliser ces données que dans le but pour lequel elles ont été communiquées. bonacasa n’est pas tenue pour responsable des dommages directs, indirects ou subséquents que provoqueraient des utilisateurs ou des tiers par l’utilisation de ce site, par l’utilisation de liens sur ce site, par l’utilisation voire l’acquisition de produits, de prestations de services et d’informations spécifiques de bonacasa. Cette clause de non-responsabilité comprend également la perte des données, l’abus de données par des tiers et les dommages occasionnés par des virus ou par d’autres problèmes électroniques.

Protection des données

Pour garantir le concept de prestations de services et de sécurité bonacasa et pour optimiser les processus, une banque de données est établie. Les données mises à la disposition des habitants voire des utilisateurs ne peuvent être utilisées qu’avec les objectifs définis par bonacasa. Le droit de renseignements, de correction et de suppression des données enregistrées est réservé. En cas de suppression de données, les prestations de services bonacasa ne peuvent plus être acquises tout au plus dans le même volume ou dans la même qualité. La suppression des données n’a aucune influence sur les paiements dus.

Il incombe à l’habitant ou à l’utilisateur d’adapter et d’actualiser correctement les données indiquées autant que nécessaire. Pour les conséquences négatives qui résultent de connaissances de données de bonacasa erronées ou insuffisantes, bonacasa n’assume aucune responsabilité.

Il est possible que les données soient utilisées dans le cadre d’objectifs bonacasa pour améliorer les produits, les prestations de services et les informations proposées, ce pour quoi l’accord est donné par l’acceptation des conditions présentes. Ces données sont traitées dans le respect des dispositions mentionnées et de la loi sur la protection des données. En outre, il est possible que les données – à condition toutefois qu’elles ne permettent pas d’identifier les habitants et les utilisateurs – soient collectées, ce pour quoi l’accord est donné par l’acceptation des conditions présentes. Toutes les données rendues disponibles sont traitées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données et protégées contre un traitement non autorisé par des mesures techniques appropriées.

bonacasa est autorisée à communiquer les données au sein du groupe. Pour proposer aux habitants et aux utilisateurs la meilleure prestation de services, des moyens d’analyse technique sont engagés. Grâce aux informations acquises de cette façon, les prestations de services et les offres peuvent être encore plus individuelles et adaptées aux besoins.
Du moment que le présent site contient des liens d’hypertextes vers d’autres sites Internet, aucune responsabilité ne sera assumée pour le respect des dispositions relatives à la protection des données sur ces autres sites.

Informations qui peuvent être enregistrées automatiquement sur le disque dur (cookies).

Quand le présent site est consulté, il est possible que des informations soient enregistrées sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces informations ont la forme de “cookies” ou un format de fichier semblable et aident à adapter l’offre Internet à des exigences individuelles. Si l’enregistrement de cookies sur des disques durs locaux doit être évité, il faut recourir à la fonction adéquate du navigateur Internet de l’utilisateur pour refuser les cookies ou prévenir avant leur application.

La propriété du site, les droits de marque, les droits d’auteur, les droits de biens immatériels et autres droits

sont protégés sur le présent site conformément aux droits d’auteur pour autant que quelque chose d’autre ne soit pas indiqué. La modification du présent site est interdit dans tous les cas de figure. La reproduction, le lien ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans approbation écrite préalable de
bonacasa Aucun droit de bien immatériel n’est acquis par l’appel, le chargement ou la copie de pages. Si des contenus du site Internet sont reproduits totalement ou en partie sous forme électronique ou écrite, la mention expresse de bonacasa est requise.

Modification des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être en tout temps modifiées, adaptées, complétées et actualisées. L’utilisateur ou l’habitant se déclare d’accord avec les conditions générales valables actuellement.

Domaine d’application et obligation pour le transfert des dispositions bonacasa

Etant donné que le produit bonacasa se rapporte à un appartement, voire à une maison déterminés, tous les contrats, les dispositions et les autorisations conclus avec bonacasa y compris les présentes conditions générales sont applicables non seulement pour le partenaire contractuel qui conclut les contrats ou qui effectue les déclarations, mais aussi pour les successeurs légaux.

C’est la raison pour laquelle le partenaire contractuel du contrat bonacasa est tenu de transférer ses contrats, ses dispositions et ses autorisations à son successeur légal (acquéreur d’appartement, sous-locataires, etc.) avec l’obligation de transfert subséquent des contrats, des dispositions et des autorisations. Ce transfert a lieu automatiquement quand les personnes concernées sont informées sur bonacasa et les prestations de services de bonacasa.

Cette obligation de transfert vaut notamment pour l’autorisation d’accès dans le cas d’un appel d’urgence et pour toutes les dispositions corollaires.

Texte original

En cas de non conformité des versions des présentes conditions générales dans les autres langues, c’est la version allemande qui fait foi.

Droit applicable et lieu de juridiction

Toutes les relations juridiques avec bonacasa sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction est Soleure (magistrature Soleure-Lebern).